Droit à la formation

Quelques exemples de  formations... La formation accueil : pour tous les salariés.  La formation QVS (Qualité de Vie Syndicale).  La formation Négociation Annuelle Obligatoire  La formation économique spécifique pour les membres délégués du personnel  La formation économique spécifique pour les membres  Comité  d’entreprise.  La formation économique spécifique pour les membres du CHSCT.  La formation des Conseillers prud'hommes.  La formation des Conseillers du salarié.  La formation Inaptitude et Handicap  La formation Fiche de paie….  Et d’autres modules selon les sujets

Droit et textes de base Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours dans certains cas), dans la limite d'un plafond déterminé par la taille de l'entreprise. Sauf accord particulier dans la branche ou dans l'entreprise la garantie du paiement du salaire est très faible dans le secteur privé (limitée à 0,08 pour mille de la masse salariale de l'entreprise). Les droits, il faut donc s'en servir et lutter pour en gagner d'autres. Les bases de la législation sur la formation économique, sociale et syndicale La loi du 30 décembre 1985. Des décrets et des arrêtés la complètent. Les pages de cette partie du site Cgt proposent les extraits qu’il est indispensable de connaître.  Les textes de base 1. La loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Elle définit l’ouverture du droit au congé, les conditions de son financement, le nombre et la durée des congés, la couverture au titre des accidents du travail. Elle est formalisée à travers les articles du code du travail qui ont été modifiés. 2. Le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 pour la fonction publique d'état   3. Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 pour la fonction publique territoriale. 4. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 pour la fonction publique hospitalière 5. L’arrêté du 7 mars 1986 pour la détermination du nombre de jours de congé par taille d'établissement.   6. L’arrêté annuel (issu d'un arrêté du 7 mars 1986) fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.